Гражданский кодекс Франции, 2013 год.
Язык: французский.
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.
Livre Ier : Des personnes.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Livre IV : Des sûretés.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Язык: французский.
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général.
Livre Ier : Des personnes.
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Livre IV : Des sûretés.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.